Comparer les offres, remboursement et obligations après l'octroi
29 réponses. Rédigées par l'équipe éditoriale de celerfunding.com à partir de sources officielles. Chaque réponse indique où elle s'applique et quand ses sources ont été consultées.
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Que dois-je comparer lorsque j'ai plus d'une offre de financement ?
Comparez le coût total et les exigences de remboursement, et pas seulement la rapidité d'approbation ou le montant que vous recevez.
La BDC conseille de peser le coût total et les exigences de remboursement, et non la seule rapidité d'approbation. Le guide de financement de la SBA (Small Business Administration, agence fédérale américaine) suggère de même de comparer les offres de banques et de coopératives de crédit en fonction de votre plan d'affaires, de vos dépenses et de vos projections.
Demandez à chaque fournisseur ses modalités par écrit, puis alignez : le montant total remboursé, les frais prélevés d'avance, la fréquence et le montant des paiements, les sûretés ou cautionnements personnels, les modalités de remboursement anticipé et ce qui se passe si vous manquez un paiement. Vérifiez aussi l'instrument, car les prêts remboursables, l'affacturage et les avances de fonds fonctionnent très différemment.
Une même transaction peut combiner des instruments; examinez donc l'ensemble.
Il s'agit d'information générale, et non de conseils financiers. Pour une transaction importante ou complexe, obtenez des conseils professionnels indépendants avant de signer.
Suite : Comparer les options de financement (en anglais)
Sources (consultées le 2026-10-31) : BDC financing; SBA funding guide; financing types
Si une subvention m'est accordée, est-ce que je reçois l'argent d'avance ?
Pas nécessairement. De nombreux programmes remboursent les coûts admissibles après que vous les avez engagés, et un avis d'octroi n'équivaut pas à de l'argent en main.
La trousse d'outils d'ISDE (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) avertit que le moment du remboursement, les fonds de contrepartie, les limites sur les dépenses avant l'approbation et le cumul d'autres aides gouvernementales peuvent changer la valeur d'un octroi. CanExportPME, par exemple, peut être une contribution fondée sur le remboursement, le demandeur partageant les coûts.
Avant d'accepter, lisez donc l'entente. Vérifiez quels coûts sont admissibles, quand et comment vous êtes payé, quels rapports sont exigés et si vous devez assumer les coûts entre-temps.
Les impôts peuvent aussi être touchés. Pour la RS&DE, l'aide gouvernementale doit être prise en compte dans le calcul.
Il s'agit d'information générale, et non de conseils juridiques ou fiscaux. Demandez au bailleur de fonds d'expliquer par écrit le calendrier des paiements, et obtenez des conseils professionnels pour les octrois importants.
Suite : Réponses sur le financement
Sources (consultées le 2026-10-31) : ISED application toolkit; CanExport guide; CRA SR&ED
Que signifie le partage des coûts ou le financement de contrepartie dans une offre de financement ?
Cela signifie que vous payez vous-même une partie du coût du projet. La trousse d'outils d'ISDE indique que de nombreux programmes exigent que les demandeurs assument une part des coûts admissibles. Par exemple, un programme pourrait financer 60 % jusqu'à une limite et vous laisser financer les 40 % restants.
Vous êtes aussi responsable des coûts qui dépassent le plafond de financement du programme et de tout coût jugé non admissible. Certains programmes acceptent des contributions en nature pour votre part, évaluées à leur juste valeur marchande, mais pas tous.
Avant d'accepter, calculez vos besoins de trésorerie pour l'ensemble du projet, et pas seulement pour la partie financée, et vérifiez comment votre part est justifiée. Demandez par écrit au bailleur de fonds ce qui compte à cet égard.
Il s'agit d'information générale sur les programmes fédéraux canadiens; chaque programme fixe ses propres règles.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
Puis-je dépenser avant la signature de l'entente de financement et réclamer plus tard ?
Habituellement non, et il ne faut pas y compter. La trousse d'outils d'ISDE indique que les contributions ne couvrent habituellement que les dépenses admissibles engagées après la signature de l'accord de contribution.
Certains programmes permettent le remboursement rétroactif de coûts antérieurs à la date de début, mais ce n'est pas garanti, et dépenser dans cet espoir avant de signer se fait à vos risques. La trousse précise aussi qu'aucun financement n'est reçu avant la signature de l'entente de financement.
Demandez donc par écrit au programme quelle date de début s'applique aux coûts admissibles, et conservez des registres de tout dans tous les cas. Si la date n'est pas claire, reportez les achats importants jusqu'à ce qu'elle soit confirmée.
Ceci décrit des programmes fédéraux canadiens; les octrois américains ont leurs propres règles, vérifiez donc l'avis et les modalités de l'octroi.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
L'argent d'une subvention peut-il payer un rédacteur de demandes de subvention ou un préparateur de demandes ?
Souvent non. La trousse d'outils d'ISDE indique que les services utilisés pour préparer votre demande ne peuvent généralement pas être payés avec le financement, et que les fonds d'une subvention ne peuvent généralement pas couvrir les dépenses engagées avant la date de début du projet, comme les honoraires d'un rédacteur de subventions.
Prévoyez donc de payer toute aide à la demande avec votre propre argent et considérez-la comme un coût de dépôt qui pourrait ne jamais être récupéré. Vérifiez la liste des coûts admissibles du programme et les plafonds par catégorie avant de supposer le contraire.
Soyez prudent avec quiconque offre d'être payé à même l'octroi ou promet le succès. Obtenez d'abord les modalités des honoraires par écrit.
Ceci décrit des programmes fédéraux canadiens; vérifiez les règles de chaque bailleur de fonds.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
Qu'est-ce qu'un accord de contribution et pourquoi est-ce important ?
C'est l'entente de financement entre vous et le gouvernement qui établit ce que chaque partie doit pour un financement sous forme de contribution. La trousse d'outils d'ISDE indique que vos obligations y sont définies, et que le plan de travail et le budget convenus qui s'y trouvent déterminent ce que vous pouvez réclamer.
Lisez-le attentivement avant de signer. Vérifiez les coûts admissibles, le calendrier des paiements, la reddition de comptes, les modalités de remboursement, les droits de vérification, la propriété intellectuelle et ce qui se passe si le projet change. Posez vos questions par écrit et conservez une copie signée.
Comme il s'agit d'une entente juridique, envisagez de demander à un avocat ou à un comptable de l'examiner pour les octrois importants.
Ceci décrit les accords de contribution fédéraux canadiens; les autres bailleurs de fonds utilisent d'autres documents, mais les mêmes questions s'appliquent.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
Qu'est-ce qu'une retenue sur une contribution gouvernementale ?
Une retenue est une part du financement que le gouvernement garde jusqu'à ce que vous ayez terminé votre reddition de comptes. La trousse d'outils d'ISDE indique que les contributions peuvent être assujetties à une retenue, souvent de 10 %, libérée après le dépôt des rapports finaux.
Cela signifie que vous pourriez financer la dernière partie du projet avec votre propre trésorerie, et que votre paiement final dépend de l'acceptation des rapports. Intégrez-la à votre plan de trésorerie et notez la date limite de reddition de comptes.
Les pourcentages de retenue et les conditions de libération sont fixés dans l'entente de chaque programme; vérifiez donc la vôtre.
Il s'agit d'information générale qui ne décrit aucun programme en particulier.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
Combien de temps les obligations de rapport durent-elles après la fin du projet ?
Elles peuvent durer des années. La trousse d'outils d'ISDE indique que la reddition de comptes peut se poursuivre pendant des années après la fin du projet.
Elle distingue deux cas. Pour une subvention, la reddition de comptes se limite habituellement à confirmer l'admissibilité continue et parfois les résultats du projet. Les bénéficiaires d'une contribution doivent présenter des rapports d'étape et des rapports financiers détaillés, dont dépendent souvent les paiements.
Avant d'accepter un octroi, trouvez le calendrier des rapports, leur forme, qui les signe et combien de temps vous devez conserver les pièces justificatives. Inscrivez les dates à votre calendrier et désignez un responsable.
Ceci décrit des programmes fédéraux canadiens; les octrois américains ont leurs propres modalités.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
Le gouvernement peut-il vérifier comment j'ai dépensé le financement ?
Oui, la trousse indique que le gouvernement peut vérifier comment les fonds de la contribution ont été utilisés, et que les finances de votre projet peuvent être vérifiées. Une vérification contrôle le respect des modalités financières et non financières de l'entente.
Tenez donc des registres clairs : factures, preuves de paiement, feuilles de temps s'il y a lieu et éléments démontrant que les dépenses correspondaient au budget approuvé. Gardez les coûts financés séparés des autres dépenses.
Demandez par écrit au bailleur de fonds combien de temps conserver les registres. Si vous ne pouvez pas documenter un coût, attendez-vous à ce qu'il puisse être jugé non admissible.
Ceci décrit des contributions fédérales canadiennes; les autres bailleurs de fonds ont leurs propres droits de vérification.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
À qui appartient la propriété intellectuelle créée dans un projet financé ?
Par défaut, la trousse d'outils d'ISDE indique que le gouvernement permet aux bénéficiaires de détenir la PI créée dans le cadre du projet (« foreground IP »), mais qu'il peut exiger une licence en retour.
Le guide de demande et l'entente de financement précisent qui en est propriétaire et les obligations éventuelles de licence en retour. Vous devez généralement indemniser le gouvernement contre les réclamations de tiers pour contrefaçon de propriété intellectuelle. Si le projet utilise de la PI existante, vous devez avoir le droit de l'utiliser, obtenu par un contrat formel avec le propriétaire, et vous êtes habituellement responsable de protéger la PI que vous créez.
Lisez ces clauses tôt, surtout si vous prévoyez vendre ou concéder sous licence le résultat. Envisagez un conseiller en propriété intellectuelle pour une technologie de valeur.
Ceci décrit des programmes fédéraux canadiens; les autres bailleurs de fonds diffèrent.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
Quelle est la différence entre une subvention et une contribution remboursable ?
Les subventions n'ont jamais à être remboursées, tandis que les contributions peuvent être non remboursables, remboursables ou un mélange des deux.
La trousse d'outils d'ISDE indique que « les subventions n'ont pas à être remboursées ». Les contributions peuvent être remboursables sous condition, remboursées seulement lorsque des conditions précises sont remplies, comme un seuil de revenus, ou remboursables sans condition selon un calendrier fixé, peu importe les résultats du projet. Les remboursements tardifs peuvent porter intérêt.
N'appelez donc pas subvention tout financement gouvernemental. Vérifiez le type de financement dans l'offre, le déclencheur du remboursement, le calendrier et les intérêts ou pénalités avant de signer.
Ceci décrit des programmes fédéraux canadiens. Un prêt, une garantie ou un crédit d'impôt est un autre instrument.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
Comment le cumul limite-t-il ce que je peux obtenir de plusieurs gouvernements ?
Les limites de cumul plafonnent le financement gouvernemental total d'un même projet; plus de programmes ne veut donc pas toujours dire plus d'argent.
La trousse d'outils d'ISDE indique que certains programmes permettent de combiner le financement fédéral, provincial, territorial et municipal pour différentes parties d'un même projet, et qu'un programme peut fixer une limite de cumul qui plafonne le financement gouvernemental total pour une activité, une initiative ou un projet donné.
Déclarez honnêtement les autres financements dans chaque demande, car ne pas le faire peut causer des problèmes plus tard. Demandez à chaque bailleur de fonds comment il compte les autres, y compris les crédits d'impôt le cas échéant.
Pour la RS&DE, l'aide gouvernementale doit être prise en compte dans le calcul.
Il s'agit d'information générale; vérifiez chaque programme.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit; CRA SR&ED
Comment les subventions et les contributions sont-elles habituellement versées ?
Cela dépend de l'entente, et vous ne recevez rien avant sa signature.
La trousse d'outils d'ISDE indique que les subventions sont versées en une somme forfaitaire ou en versements selon un calendrier prévu dans l'entente de subvention. Les contributions peuvent être versées selon des jalons, par remboursement des coûts admissibles, selon une formule de calcul des coûts, ou une combinaison. Des avances peuvent être offertes selon vos besoins de trésorerie. Les demandes de paiement sont habituellement payées chaque mois ou chaque trimestre après l'approbation des rapports.
L'exercice financier fédéral va du 1er avril au 31 mars, ce qui peut influer sur le calendrier.
Demandez au bailleur de fonds le calendrier de paiement et votre écart de trésorerie, et intégrez-les à votre plan.
Ceci décrit des programmes fédéraux canadiens.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : ISED application toolkit
Qui décide si j'obtiens un prêt du PCSPE, et quel peut en être le montant ?
Le prêteur seul décide. La page du gouvernement indique que les fonds proviennent de l'institution financière, et non du gouvernement, et que l'emprunteur et le prêteur négocient le montant réel.
Le programme fixe des plafonds : 1,15 million de dollars au total par emprunteur, jusqu'à 1 million de dollars pour les prêts à terme et jusqu'à 150 000 $ pour les marges de crédit. Les utilisations admissibles des prêts à terme comprennent les biens immobiliers, l'équipement, les améliorations locatives, les actifs incorporels et le fonds de roulement; les marges de crédit couvrent le fonds de roulement.
La page ne traite pas de ce que le gouvernement garantit, ni des sûretés ou cautionnements personnels; interrogez donc votre prêteur.
Rien ici ne prédit l'approbation.
Suite : Ressources de financement du Canada
Sources (consultées le 2026-11-01) : CSBFP
Quelles sûretés ou quels cautionnements personnels la BDC demande-t-elle ?
Cela dépend du type de prêt. La BDC indique qu'aucune mise de fonds n'est exigée, mais que les garanties dépendent du type de prêt choisi, et que l'achat de biens immobiliers peut exiger une mise de fonds.
Certains prêts peuvent exiger un cautionnement personnel ou de société; des actifs ne sont donc pas toujours nécessaires. La BDC fait une vérification de crédit de toutes les cautions et de tous les membres du conseil d'administration.
Demandez au conseiller exactement quelles sûretés et quels cautionnements votre produit précis exige, et ce qu'il en advient si vous remboursez par anticipation. Une caution peut être personnellement responsable; envisagez donc des conseils indépendants.
La page n'énumère pas les frais; demandez-en la liste complète.
Cela ne prédit pas l'approbation.
Suite : Ressources de financement du Canada
Sources (consultées le 2026-11-01) : BDC financing FAQ
Qu'est-ce qu'un paiement non combiné sur un prêt d'entreprise ?
Dans un prêt à paiements non combinés, la partie capital de chaque paiement reste la même et l'intérêt est calculé sur le solde décroissant; le total des paiements diminue donc avec le temps. La BDC décrit cela pour certains de ses prêts.
À l'inverse, un paiement combiné garde le paiement total constant, la proportion de capital et d'intérêt changeant. La page de la BDC ne décrit pas les paiements combinés; confirmez-le donc auprès de votre prêteur.
Les prêts à paiements non combinés coûtent plus cher au début; vérifiez donc que votre trésorerie peut supporter les premiers paiements.
Demandez un calendrier de paiements complet avant de signer. Il s'agit d'information générale, et non de conseils financiers.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : BDC financing FAQ
Quels documents un prêteur demande-t-il habituellement ?
Attendez-vous à des documents d'identité, de propriété et financiers. La BDC indique que des renseignements sur l'entreprise, comme les détails du registre, les coordonnées des propriétaires, des administrateurs et des actionnaires et un chèque annulé, sont nécessaires, ainsi qu'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement pour les renseignements personnels.
Elle peut demander plus tard des états financiers, une offre d'achat, un rapport environnemental, une évaluation d'actifs ou une liste de baux. Elle suggère de préparer d'avance des états financiers, un plan d'affaires et des prévisions de trésorerie. Le guide de financement de la SBA indique de même d'utiliser votre plan d'affaires, vos dépenses et vos projections pour comparer les offres.
La liste exacte dépend du prêteur et du produit. Demandez la liste de contrôle par écrit et ne partagez des documents que par un canal sécurisé et vérifié.
Suite : Guides de financement (en anglais)
Sources (consultées le 2026-11-01) : BDC financing FAQ; SBA funding guide
En combien de temps un prêteur répondra-t-il à une demande ?
Aucun prêteur ne peut promettre un délai fixe. La BDC indique qu'il n'y a pas de délai établi et que le traitement dépend du nombre de demandes et de la rapidité avec laquelle vous fournissez l'information.
Elle indique que les prêts de moins de 100 000 $ exigent moins de documents et sont généralement plus rapides, et que de nombreuses demandes reçoivent une réponse en quelques jours ouvrables. Ce n'est pas une promesse.
La rapidité est un mauvais critère pour choisir entre des offres. La BDC conseille de peser le coût total et les exigences de remboursement, et non la seule rapidité d'approbation.
Préparez vos documents d'avance et répondez rapidement aux questions. Méfiez-vous de quiconque promet un financement à une date précise.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : BDC financing FAQ; BDC financing
Quel est le compromis entre le financement par emprunt et par capitaux propres ?
La dette vous conserve la propriété, mais doit être remboursée quoi qu'il arrive, tandis que les capitaux propres n'exigent aucun remboursement, mais cèdent une part de propriété et de contrôle.
La BDC indique que le financement par emprunt à terme et le quasi-capitaux propres évitent la dilution de la propriété, que les investisseurs en capitaux propres prennent une participation dans l'entreprise et peuvent laisser aux actionnaires moins de contrôle, et que la dette préserve le pouvoir de décision, mais exige un remboursement peu importe le rendement. La SBA indique que le capital de risque est fourni en échange de capitaux propres, et non sous forme de prêt, les investisseurs prenant habituellement une part de propriété et un siège au conseil.
Certaines entreprises combinent les deux. Adaptez l'instrument à votre trésorerie et à vos plans de croissance, et obtenez des conseils avant de céder une part de propriété.
Il s'agit d'information, et non de conseils en placement.
Suite : Comparer les options de financement (en anglais)
Sources (consultées le 2026-11-01) : financing types; SBA funding guide
Dois-je louer ou acheter de l'équipement ?
Cela dépend de la durée d'utilité de l'équipement et de la vitesse à laquelle il devient désuet. La BDC indique qu'acheter signifie un prêt garanti par l'équipement, habituellement pour un pourcentage de sa valeur évaluée, et que l'équipement perd de la valeur avec le temps. Louer signifie des frais mensuels pendant que le fournisseur garde la propriété, et à l'expiration vous pouvez généralement retourner l'équipement ou l'acheter.
La location convient mieux à l'équipement qui devient rapidement désuet. Un prêt qui dépasse la durée d'utilité de l'équipement peut vous faire payer un équipement qui ne génère plus de revenus; la BDC suggère donc d'harmoniser la durée avec celle de l'actif.
Comparez le coût total, les modalités de fin de terme et qui paie l'entretien. Demandez les modalités de la location par écrit.
Suite : Financement d'entreprise
Sources (consultées le 2026-11-01) : financing types
Que signifie le financement mezzanine pour le propriétaire ?
C'est un type de financement qui se classe derrière la dette garantie si l'entreprise est en défaut. La BDC indique que le financement mezzanine n'est habituellement pas garanti par les actifs de l'entreprise et comporte des modalités de remboursement très souples.
Parce qu'il se classe derrière la dette garantie, les prêteurs y voient plus de risque; il comporte donc des taux d'intérêt plus élevés. Il peut bien fonctionner avec la dette de premier rang dans les acquisitions d'entreprises. Le quasi-capitaux propres est un hybride de dette et de capitaux propres destiné aux entreprises à forte croissance qui ont peu d'actifs à donner en garantie.
Lisez comment fonctionnent le remboursement, les éventuelles caractéristiques de capitaux propres et les droits en cas de défaut, et envisagez des conseils professionnels avant de signer.
Il s'agit d'information générale, et non de conseils financiers.
Suite : Comparer les options de financement (en anglais)
Sources (consultées le 2026-11-01) : financing types
Que doit faire un organisme de bienfaisance canadien lorsqu'il verse une subvention à un donataire non reconnu ?
Il doit s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement pour des activités de bienfaisance qui servent ses propres fins, et tenir des registres qui le prouvent.
Les indications de l'ARC précisent que l'organisme devrait évaluer le risque, appliquer des outils de reddition de comptes comme une entente écrite, un plan de rapports et des fonds suivis, et tout documenter. Des registres inadéquats peuvent entraîner des mesures de conformité, jusqu'à la révocation de l'enregistrement. Un organisme ne peut pas accepter un don conditionnel à sa remise à un donataire non reconnu précis.
Une entente écrite est recommandée pour la plupart des subventions et peut comprendre des dates, une description de l'activité, le retour des ressources inutilisées et la reddition de comptes.
Ces indications ne sont pas la loi; obtenez des conseils juridiques pour les subventions importantes.
Suite : Financement des organismes sans but lucratif
Sources (consultées le 2026-11-01) : CRA CG-032
Quand un organisme de bienfaisance doit-il déclarer les subventions à des donataires non reconnus au Canada ?
Les subventions totalisant plus de 5 000 $ au cours d'une année doivent être déclarées dans le formulaire T3010, selon les indications de l'ARC, avec le nom du bénéficiaire, le but et le montant total.
Une entente écrite peut ne pas être nécessaire pour les subventions non récurrentes de 5 000 $ ou moins dans des situations à très faible risque, où d'autres registres comme des courriels ou des procès-verbaux de réunion peuvent suffire. Les subventions continues de 5 000 $ ou moins devraient généralement faire l'objet d'une entente écrite.
Les indications ne sont pas la loi, et l'organisme doit quand même démontrer que ses livres et registres permettent à l'ARC de vérifier la subvention. Confirmez les règles de production actuelles sur le site de l'ARC et auprès d'un conseiller.
Suite : Financement des organismes sans but lucratif
Sources (consultées le 2026-11-01) : CRA CG-032
Que faire si les fonds donnés à un organisme de bienfaisance doivent être retournés ou gardés séparés ?
Les indications de l'ARC sur les subventions des organismes de bienfaisance n'emploient pas l'expression « fonds affectés », mais décrivent des règles connexes. Les bénéficiaires devraient suivre chaque subvention séparément de leurs autres fonds, si c'est faisable, bien qu'un compte bancaire distinct ne soit pas exigé.
Les ententes devraient préciser que les ressources transférées restent limitées aux fins de bienfaisance de l'organisme, et que les ressources inutilisées doivent être retournées lorsque c'est exigé, par exemple à la résiliation. Pour les subventions de biens immeubles, les profits doivent être suivis et dépensés uniquement pour des activités de bienfaisance.
Si vous recevez de tels fonds, lisez l'entente pour connaître les modalités de retour et de reddition de comptes et tenez des registres.
Il s'agit d'indications pour les organismes qui versent des subventions; obtenez des conseils pour votre situation.
Suite : Financement des organismes sans but lucratif
Sources (consultées le 2026-11-01) : CRA CG-032
Le parrainage d'un organisme de bienfaisance par une entreprise est-il la même chose qu'un don ?
Non. Selon les indications de l'ARC, il y a parrainage (commandite) lorsqu'une entreprise paie pour une activité ou un événement d'un organisme de bienfaisance et que l'organisme fait la promotion de la marque, des produits ou des services de l'entreprise en retour.
Une reconnaissance minimale accordée également à tous les donateurs n'est pas un parrainage. Si l'entreprise n'obtient que cela, l'organisme peut délivrer un reçu pour le don complet. Si l'entreprise obtient des avantages de parrainage, leur valeur est généralement soustraite avant la délivrance du reçu, et si la valeur ne peut pas être calculée, l'organisme ne peut pas délivrer de reçu officiel de don.
L'ARC indique aussi que si les avantages dépassent 80 % de la valeur du don, il n'y a généralement pas d'intention véritable de faire un don.
Convenez d'abord des avantages par écrit.
Suite : Financement des organismes sans but lucratif
Sources (consultées le 2026-11-01) : CRA sponsorship
Une entreprise peut-elle déduire les coûts de parrainage si aucun reçu n'est délivré ?
Possiblement à titre de dépense de publicité, mais c'est une question fiscale pour votre conseiller. L'ARC indique qu'une entreprise peut déduire les coûts de parrainage comme dépenses de publicité si le parrainage est raisonnable et vise à générer un revenu. Cette option est offerte même lorsqu'aucun reçu officiel ne peut être délivré.
C'est différent d'un reçu de don, qui n'est pas permis lorsque l'entreprise obtient des avantages dont la valeur ne peut pas être calculée. Un parrainage n'est pas non plus une subvention.
Conservez l'entente de parrainage, les factures et les preuves de ce que vous avez reçu, et demandez à un comptable comment cela s'applique à vous.
Il s'agit d'information générale, et non de conseils fiscaux.
Suite : Guides de financement (en anglais)
Sources (consultées le 2026-11-01) : CRA sponsorship
L'argent d'une subvention est-il un revenu imposable ?
Souvent oui. Au Canada comme aux États-Unis, les subventions gouvernementales versées à une entreprise sont généralement traitées comme imposables, bien que le traitement exact dépende de la subvention.
L'Agence du revenu du Canada indique que les subventions et les subsides sont déclarés soit comme revenu, soit comme réduction d'une dépense. Un paiement de sécheresse à un agriculteur s'ajoute au revenu, tandis qu'une subvention à l'embauche d'étudiants est généralement déduite de la dépense de salaires. L'aide utilisée pour acheter un bien immobilisé n'augmente pas le revenu net; elle réduit le coût du bien.
L'IRS (Internal Revenue Service, fisc américain) indique que la réception d'une subvention gouvernementale par une entreprise n'est généralement pas exclue du revenu brut. Elle indique aussi que les montants de prêt remis sont généralement inclus dans le revenu brut, sauf si une exclusion s'applique.
La loi habilitante ou l'entente d'une subvention précise peut changer cela, et les règles diffèrent pour les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance. Consultez un comptable avant de vous fier à ceci. Il s'agit d'information générale, et non de conseils fiscaux.
Suite : Réponses sur la fiscalité
Voir aussi : Si une subvention m'est accordée, est-ce que je reçois l'argent d'avance ?
Sources (consultées le 2026-11-01) : Sources of income (business income reporting); CARES Act Coronavirus Relief Fund frequently asked questions
Que signifie un cautionnement personnel pour moi ?
Un cautionnement personnel signifie que vous, et pas seulement la société, pouvez être poursuivi pour la dette si l'entreprise ne paie pas.
La BDC indique que, sans garantie tangible, vous devrez généralement signer un cautionnement personnel pour obtenir un prêt de fonds de roulement. Les formulaires de cautionnement de la SBA peuvent être complets (illimités) ou limités, et un cautionnement limité peut plafonner la responsabilité selon un montant, un pourcentage, une durée ou une garantie. Les instructions de la SBA précisent que tous les cautions qui signent un même formulaire de cautionnement sont solidairement responsables. Une personne qui donne une garantie sans être personnellement responsable devrait signer le formulaire limité.
La FTC a allégué qu'un fournisseur d'avances de fonds aux commerçants avait faussement prétendu qu'aucun cautionnement personnel n'était exigé; lisez donc le contrat réel, et non l'argumentaire.
Avant de signer, demandez ce qu'il couvre, s'il est limité et ce qu'il advient de votre maison ou de vos économies. Parlez à votre propre avocat. Il s'agit d'information générale.
Suite : Réponses sur les offres et les obligations
Sources (consultées le 2026-11-01) : 5 solutions to get a business loan without collateral; Instructions for SBA Form 148 and 148L (guarantees); Small businesses targeted with unauthorized withdrawals (FTC consumer alert, Aug 2020)
Les dons en nature à un organisme de bienfaisance donnent-ils droit à un reçu fiscal ?
Au Canada, un organisme de bienfaisance enregistré peut délivrer un reçu pour des biens ou des propriétés donnés, mais pas pour des services ou du temps donnés.
L'Agence du revenu du Canada indique qu'un reçu pour un don non monétaire exige une brève description du bien et la date de sa réception. Le montant admissible ne peut pas dépasser la juste valeur marchande réputée. Si le bien a été évalué, le nom et l'adresse de l'évaluateur sont exigés, et une évaluation est recommandée pour les articles d'une valeur de 1 000 $ ou plus. Les services ne sont pas admissibles comme dons; le temps de bénévolat ou la main-d'œuvre ne peuvent donc pas faire l'objet d'un reçu. Un reçu ne peut pas être délivré à un autre nom que celui du véritable donateur.
La page de l'ARC renvoie à des règles distinctes sur la juste valeur marchande réputée, que je n'ai pas lues; les cas particuliers, comme un bien récemment acheté, doivent donc être vérifiés.
Cette réponse ne couvre que le Canada; le traitement américain n'a pas été étayé ici. Un organisme de bienfaisance devrait confirmer chaque cas auprès de l'ARC ou d'un conseiller.
Suite : Financement des organismes sans but lucratif
Voir aussi : L'argent d'une subvention est-il un revenu imposable ?
Sources (consultées le 2026-11-01) : Issuing complete and accurate donation receipts
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