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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-11-22.

Ce site Web est exploité par CELER MERCHANTS CORPORATION.

Ce que nous faisons

celerfunding.com n'est pas un prêteur et ne prend aucune décision de crédit. Nous dirigeons les entreprises vers des prêteurs et des sociétés de financement tiers et indépendants, qui peuvent nous verser des frais lorsque vous obtenez un financement; cela peut influencer les offres qui vous sont présentées. Nous sommes un courtier, pas un prêteur. Nous ne vous facturons jamais de frais. Tout financement est soumis à l'approbation, aux conditions et à la tarification du prêteur. Financement d'entreprise (commercial) seulement; aucun prêt à la consommation ou personnel.

Aucune offre de crédit

Rien sur ce site Web ne constitue une offre de crédit ni un engagement à prêter. Les descriptions de produits sont fournies à titre d'information générale. Les taux, conditions, montants et délais sont fixés par chaque prêteur et dépendent de votre entreprise et de son approbation.

Ce que nous faisons et ne faisons pas

Nous recueillons votre demande et vous présentons à des prêteurs. Nous ne négocions pas, n'organisons pas et n'approuvons pas de financement, nous ne préparons pas de documents de prêt et nous ne rendons aucune décision de crédit : c'est le prêteur qui s'occupe de tout cela directement avec vous. Nous ne transmettons vos renseignements à un prêteur qu'après confirmation avec vous.

Rémunération de référencement

Les prêteurs et sociétés de financement peuvent verser à celerfunding.com des frais ou une commission lorsqu'une entreprise que nous leur avons dirigée obtient du financement. Vous ne nous payez rien.

Communication de vos renseignements

Nous transmettons vos renseignements à un prêteur ou à un autre fournisseur de financement seulement après avoir obtenu votre permission pour ce fournisseur précis. Lorsque nous vous la demandons, nous vous indiquons le fournisseur, la raison de la mise en relation et les renseignements qui seraient transmis. Le fait de soumettre un formulaire ou d'accepter les présentes conditions ne constitue pas cette permission, et vous pouvez la retirer pour l'avenir en tout temps. Nous faisons aussi appel à des fournisseurs de services qui hébergent notre site, conservent les demandes et envoient les notifications; ils ne traitent vos renseignements que pour nous fournir ces services.

Appels et textos

Si vous y consentez dans notre formulaire, nous pouvons vous appeler ou vous texter au numéro fourni au sujet de votre demande, y compris par des moyens automatisés. Ce consentement n'est une condition d'aucun service. Répondez STOP à tout texto pour vous désabonner, ou AIDE pour obtenir de l'aide. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.

Aucun conseil

Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou en placement. Consultez vos propres conseillers avant de contracter un financement.

Parties protégées

Dans les présentes conditions, les « Parties protégées » sont Celer Merchants Corporation, société du Wyoming; ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et marques (notamment CELER Merchants, celerfunding.com et Conqueror Capital); ainsi que chacun de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, mandataires, successeurs et ayants droit. Chaque protection accordée à « nous » s'applique à chaque Partie protégée, qui peut s'en prévaloir.

Absence de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, ce site, son contenu, ses outils, ses estimations et toute analyse gratuite sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, l'exactitude, la disponibilité et l'absence de contrefaçon. Le contenu de tiers (notamment les manchettes, les renseignements sur les prêteurs et les processeurs, et les données de marché) est fourni pour commodité seulement et n'est ni vérifié ni approuvé par nous.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune Partie protégée n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, d'économies, de données, d'achalandage ou d'occasions d'affaires, quelle qu'en soit la cause. La responsabilité totale combinée des Parties protégées est limitée au plus élevé de (a) les frais que vous nous avez réellement payés au cours des trois mois précédant l'événement, ou (b) 100 $ CA (100 $ US pour les utilisateurs aux États-Unis). Aucune Partie protégée n'est responsable des actes, décisions, frais, retenues, réserves, approbations ou refus d'un prêteur, processeur, banque, réseau de cartes, plateforme publicitaire ou autre tiers.

Absence de responsabilité personnelle

Vous convenez que toute réclamation ne peut être intentée que contre Celer Merchants Corporation (ou la société affiliée avec laquelle vous avez contracté), et non personnellement contre un actionnaire, administrateur, dirigeant, employé ou mandataire d'une Partie protégée, sauf si la loi applicable ne le permet pas.

Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez à couvert chaque Partie protégée contre toute réclamation, perte, responsabilité, pénalité, amende, jugement, règlement et frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du site ou de nos services, des renseignements que vous fournissez, de votre violation des présentes conditions ou de toute loi ou droit d'un tiers.

Différends, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Utilisateurs au Canada : les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les utilisateurs d'affaires conviennent de régler tout différend par arbitrage individuel et définitif à Montréal, conformément au Code de procédure civile du Québec, et renoncent à participer à une action collective, dans la mesure permise par la loi. Rien dans la présente section ne s'applique à un consommateur lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou une autre loi impérative l'interdit.

Utilisateurs d'affaires aux États-Unis : tout différend est réglé par arbitrage individuel, définitif et exécutoire administré par l'American Arbitration Association selon ses règles d'arbitrage commercial, à Sheridan (Wyoming), sous le régime de la Federal Arbitration Act et du droit du Wyoming. Vous et nous renonçons à tout procès devant jury et à toute action collective ou représentative. Vous pouvez refuser l'arbitrage par courriel dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions.

Toute réclamation doit être intentée dans un délai d'un (1) an après sa naissance, faute de quoi elle est prescrite, dans la mesure permise par la loi.

Dispositions générales

Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris une panne d'une plateforme, d'un réseau, d'un prêteur ou d'un processeur tiers. Cession. Nous pouvons céder les présentes conditions, en tout ou en partie, notamment lors d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs, sans votre consentement; vous ne pouvez les céder sans notre consentement écrit. Aucun tiers bénéficiaire autre que les Parties protégées. Survie. Les sections sur les protections, garanties, responsabilité, indemnisation et différends survivent à toute résiliation. Aucune renonciation. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

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